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Délibérations de la session 17890115

Rubrique "Justice"
Catégorie "Cours de justice"



Justice
Cours de justice 		17890221(01)
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus Action royale